Un permis de construire est un document administratif qui vérifie que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur de la ville dans laquelle il se situe. Ça, vous le savez sans doute déjà, mais quand vous faites des rénovations, des extensions… et que vous vous demandez si vous avez besoin de ce sacro-saint permis de construire ? Nous avons enlevé vos soucis ! Quels travaux nécessitent un permis de construire préalable ? Vous aurez enfin toutes les réponses nécessaires pour votre permis de construire.
Quels types de construction nécessite ce document ?
Voici les types de construction qui nécessitent un permis de construction :
Agrandissement
— Une fois ajoutée au sol la surface dépasse 20 m2
— Une fois en zone urbaine couverte par le Plan local d’Urbanisme (PLU), une surface augmentée de plus de 40 m²
— Si une augmentation de 20 à 40 m² de surface de plancher (ou emprise au sol) a pour effet de porter la surface bâtie totale au-dessus de 170 m². Au-delà de cette limite, un architecte doit être appelé. (Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 publié au JORF n°
Modification
Dès lors que des modifications sont apportées à la façade ou à la structure d’un bâtiment, un permis est requis, surtout si le bâtiment change de destination par exemple, transformation d’un commerce en résidence.
Rénovation
L’article L 313-4 de la loi sur l’urbanisme stipule que les rénovations, réhabilitations, modernisations et restaurations d’immeubles sont accompagnées d’un permis de construire.
Quels sont les travaux proposés ?
La liste suivante est pour les travaux qui doivent seulement être déclarés à l’avance, et il faudra environ un mois pour les obtenir. Les formulaires sont à retirer en mairie. Voici les détails :
- Construction de maisons individuelles;
- Agrandissement d’une maison de plus de 20 mètres carrés ou de plus de 40 mètres carrés, si la maison est située dans une zone urbaine couverte par le PLU [plan local d’urbanisme] ;
- Installation d’un cabanon de jardin ou d’une cabane en rondins [annexe] d’une superficie au sol ou d’une superficie au sol supérieure à 20 mètres carrés;
- Construction d’un garage ou d’un carport de plus de 20 mètres carrés;
- Construction de piscines d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés, ou construction de piscines couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 mètres carrés, fixes ou mobiles, dépassant de plus de 1,80 m du sol ;
- L’aménagement nécessite une terrasse surélevée d’une surface au sol supérieur à 20 mètres carrés, une terrasse couverte [auvent ou toit] ou une terrasse montée sur un balcon d’une surface au sol supérieure à 20 mètres carrés ;
- Travaux entraînant des modifications structurelles ou de façades portantes en cas de changement de destination du bâtiment [par exemple, une entreprise devient résidentielle];
- Si le bâtiment a été détruit ou démoli il y a moins de 10 ans, reconstruisez une maison à l’identique.
- Notez que les nouveaux projets de construction n’ont pas besoin d’avoir une fondation pour être autorisés. En revanche, les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire nécessitent généralement une déclaration préalable du travail.
