Quand vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier, à partir de Vendôme Immobilier par exemple, vous disposez d’une garantie contre les éventuels défauts cachés. Attention, elle s’applique uniquement en cas de découverte de dissimulation de vice caché et qusubsiste au moment de l’acquisition.
À partir de cette date, vous avez un délai de 2 ans pour procéder aux démarches et donc profiter de la garantie, sans frais. D’autres informations sont disponibles ici : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/la-garantie-de-vices-caches/a11250
Qu’est-ce que c’est que cette garantie ?
La garantie des vices cachés vous protège contre les défauts dissimulés du bien dont vous devenez propriétaire. Au point, où vous n’auriez pas fait l’acquisition de celui-ci si vous étiez au courant des faits.
À savoir : Tous les compromis comportent une clause indiquant l’exonération ou non de la garantie des vices cachés.
A quelles conditions peut-on y faire appel ?
Que vous ayez acheté un bien immobilier ancien ou neuf, à partir d’une annonce bien rédigée par exemple, la garantie des vices cachés s’applique tout aussi bien sur les deux.
Afin de bénéficier de la garantie des vices cachés, le bien doit réunir certaines conditions :
- Le défaut doit être caché pendant la procédure de vente c’est-à-dire qu’il n’est pas apparent
- L’acheteur n’a eu aucune connaissance d’un vice lors de la vente. À savoir que si le vendeur l’informe des problèmes, on ne parle donc plus de vices cachés et donc rien ne pourra se retourner contre lui
- Le vice doit avoir été caché avant la vente définitive. En effet, si un problème ou un défaut affecte le bien après l’achat, le vendeur ne sera tenu pour responsable
Exemples de faux dissimulés
- la fragilité des murs maîtres ;
- la coupure d’alimentation en eau courante ou électricité ;
- le rejet d’un permis de construire;
- la défectuosité d’homogénéité du carrelage ;
- l’indice d’inondation du bien ;
- l’instabilité d’un terrain pouvant bloquer une construction ;
Quand et comment prouver qu’il y a eu dissimulation ?
C’est à l’acquéreur de prouver la présence d’un ou de plusieurs vices cachés et bien entendu démontrer que le vendeur n’en avait aucune conscience. Car nous le précisons, le vendeur peut tout à fait ignorer un quelconque défaut si celui-ci n’a pas pu être décelé.
Pour cela, vous pouvez soit fournir les différentes factures ou bien devis concernant une éventuelle réparation soit faire appel à un professionnel agréé des tribunaux qui réalisera une expertise approfondie des dégâts.
Vous disposez d’un délai de 2 ans à partir du moment où vous constatez un réel défaut qui aurait pu être caché par le vendeur et donc saisir le tribunal de grande instance du lieu de votre situation pour faire valoir vos droits.
Les droits de l’acquéreur
Selon l’article 1644, l’acheteur est en droit de demander soit l’annulation de la vente soit une diminution du prix du bien.
Si la transaction est annulée, l’acheteur est obligé de livrer le bien dans le même état qu’au moment de l’acquisition. De ce fait, le vendeur lui rend la somme correspondant au prix du bien ainsi que tous les frais engendrés et les intérêts.
Toutefois, afin d’éviter les abus, le tribunal peut rejeter la demande d’annulation de la vente si celui-ci estime que le vice signalé ne représente pas une gravité importante pour annuler la transaction et pourra donc obtenir du vendeur une simple réduction du prix de vente.
Lorsque nous parlons d’une réduction du prix de vente, il s’agit d’une estimation réalisée par des experts qui sont tenus à évaluer la moins-value qui découle du vice. Cette différence est plus ou moins calculée en fonction du montant des travaux à réaliser afin que le bien soit remis en état.
Par conséquent, l’acquéreur reste propriétaire du bien et le vendeur se doit de lui restituer la somme calculée par les professionnels auparavant.
Acquérir un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière vous permettra de ne prendre aucun risque en ce qui concerne les vices cachés. Étant professionnelle dans son domaine, elle est tenue de connaître le moindre défaut ou vice du bien dont elle est responsable de vendre.
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