20 septembre 2019

Qu’est-ce qu’une lettre de dédite appartement meublé ?

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Category: Droit dans l'immobilier, Location


De nombreuses raisons peuvent pousser un couple ou une famille à déménager comme une mutation professionnelle, un simple désir de changement, ou bien la nécessité de trouver un endroit pour accueillir un nouveau membre de la famille. Dans tous les cas, un déménagement signifie la rupture du contrat de bail, mais ce procédé est soumis à des règles légales, en vue de protéger les intérêts de tout le monde.

Si la décision vient uniquement du locataire, il a la possibilité de rompre le contrat à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis. Toutefois, c’est la lettre de dédite appartement qui marque réellement cette décision. A partir du moment où il l’adresse au propriétaire, il n’y a plus de retour en arrière.

Un courrier recommandé avec avis de réception

Il ne suffit pas de signifier verbalement votre bailleur de votre départ. Vous devez absolument lui adresser une lettre de dédite appartement avec accusé de réception. Cette lettre servira ainsi de preuve que vous l’avez bien averti de votre intention. Vous pouvez aussi faire appel à un huissier de justice pour informer le bailleur que vous libérez les lieux, mais cette solution est plus coûteuse.

Le contenu de la lettre est très simple. Elle servira uniquement à informer le bailleur de votre déménagement. Vous devez y indiquer la date à laquelle vous comptez partir, bien sûr en tenant compte du délai de préavis. Cette date tiendra également compte de celle à laquelle le bailleur recevra effectivement la lettre. Vous n’avez pas forcément besoin d’y indiquer les raisons qui vous poussent à partir, sauf dans le cas où ce motif vous permettrait de réduire le délai de préavis.

Avant de l’envoyer, n’oubliez pas de la dater. Elle est à faire signer par toutes les personnes dont le nom figure sur le bail, si elles ont toutes l’intention de partir. Par contre, si vous êtes marié et que le nom de votre conjoint n’est pas inscrit sur le bail, il doit tout de même signer la lettre de dédite appartement. Visitez http://www.didiermathus.com/lettre-de-dedite-appartement/ pour en savoir plus. 

Plusieurs destinataires possibles

La lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au bailleur s’il est lui-même le gérant de ses biens. Dans le cas où la gestion a été confiée à un mandataire comme un agent immobilier, vous devrez aussi lui adresser une lettre de dédite appartement.

De même, si le bien que vous louez appartient à plusieurs personnes, il convient de leur envoyer à chacune une lettre avec accusé de réception. Toutefois, s’ils ont déjà désigné un seul mandataire pour se charger de toutes les formalités, vous pouvez adresser la lettre à ce dernier. S’il existe une personne désignée par le bailleur pour percevoir les loyers, c’est à elle que vous adresserez votre lettre et non au bailleur.

Le délai de préavis pour la location meublée

Tout comme la location à vide, le locataire est libre de rompre le contrat de bail pour une location meublée à tout moment. S’il s’agit de votre résidence principale, le délai de préavis est fixé à un mois. Certes, vous pouvez partir avant, mais vous devrez toujours continuer à payer les charges de la maison jusqu’à la fin du préavis.

Il faut noter qu’il n’existe aucun règlement quant au contenu de la lettre de dédite appartement meublé. Elle doit juste contenir les informations essentielles. Toutefois, vous ne pouvez pas l’envoyer par courrier électronique. Sachez aussi que si l’état des lieux de sortie se trouve être conforme à celui d’entrée, le bailleur doit vous rendre le dépôt de garantie dans un délai de 30 jours.

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