22 mars 2019

Pourquoi faire un état des lieux avant une location ?

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Category: Droit dans l'immobilier


Les rapports d’inventaire font partie des documents les plus importants liés à une propriété louée. Ils sont indispensables pour pouvoir récupérer la caution lors du déménagement. Découvrez tous les détails sur l’état des lieux de location et vos responsabilités en tant que locataire.

Qu’est-ce qu’un état des lieux de location

L’état des lieux est un document, accompagné de supports numériques, qui concerne le bien, son contenu et son état. Deux rapports d’inventaire identiques sont établis lors de chaque location: un lors de la signature du contrat de bail et un autre lorsque le locataire déménage. Ces rapports sont impératifs tant pour les propriétaires que pour les locataires, car ils permettent de vérifier l’état de l’appartement avant et après la location. Les rapports d’inventaire sont tout aussi importants pour le propriétaire que pour le locataire, car ils faciliteront l’évaluation de l’état du bien loué à la fin du contrat. Par ailleurs, si le locataire et le propriétaire s’engagent dans un litige au sujet de dommages, d’hygiène ou d’autres questions, l’inventaire constituera l’élément de preuve le plus important.

Qui doit faire l’état des lieux

L’état des lieux de location incombe généralement au propriétaire, car il s’agit de ses biens. Toutefois, la tâche peut être effectuée par un agent de location, une société d’inventaire professionnelle ou même le locataire. Cela peut être réalisé sans la présence de ce dernier, mais il est recommandé de faire signer le document par les deux parties, sans quoi sa légitimité pourrait être remise en question en cas de litige. Les inventaires doivent être clairs et facile à comprendre. Ils doivent représenter des informations précises sur l’état de la propriété et doivent être validés par le locataire pour être officiellement reconnus comme preuve. L’etat des lieux location doit être effectué juste avant que le locataire occupe le bien. Le deuxième inventaire (déménagement) doit être effectué juste après que le locataire ait enlevé toutes ses affaires et avant de remettre les clés au propriétaire..

En tant que locataire, vous avez tout intérêt à assister aux deux inventaires et à participer activement. Si des dommages sont omis dans le rapport d’inventaire, vous pourriez être tenu responsable lors du déménagement. Il est donc important de s’assurer que tout soit inclus dans l’inventaire avant de le signer.

Agents de location et sociétés d’inventaire professionnelles

Les propriétaires et les locataires peuvent inspecter les propriétés, mais ne sont pas des professionnels dans le domaine. Ils peuvent donc commettre des erreurs et passer sur des détails importants. Il est préférable de faire appel à un professionnel pour réaliser l’état des lieux. Ce dernier se doit de donner une description objective de la propriété au moment de l’inspection. Le propriétaire et le locataire peuvent convenir un accord par rapport au paiement de la société d’inventaire

Comment vérifier si un inventaire est correct

Si vous avez manqué l’inspection initiale, vous devez vous assurer d’obtenir le rapport d’inventaire et de vous assurer qu’il est exact et conforme à l’état du bien tel que vous l’avez vu.

Ne prenez pas l’inventaire pour acquis. Même si cela a été produit par une entreprise extérieure, cela ne signifie pas que tout est correct ou complet. N’hésitez pas à inspecter la propriété pièce par pièce, à identifier les problèmes et à les rechercher dans l’inventaire. Prenez une note et, si possible, une photo de tout ce qui manque ou mal décrit dans l’inventaire. Renvoyez la liste à la personne qui vous a fourni le rapport et demandez que ces modifications soient incluses dans le rapport d’inventaire et. Il est important de le faire le plutôt possible pour que les modifications soient valables.

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