7 décembre 2018

Les changements sur l’assurance emprunteur pour 2019

Post by :

Category: Droit dans l'immobilier


L’assurance emprunteur fait partie des éléments clés d’un dossier de prêt. A cet effet, il doit être établi de sorte à convenir à toutes les parties que ce soit la banque, l’emprunteur ou l’établissement d’assurance.
Pour cette année à venir, certains dispositifs ont été transformés par le Comité Consultatif du Secteur Financer ou CCSF (https://www.ccsfin.fr). Quels sont-ils et quels contrats sont pris en compte ? Zoom sur l’échéance des assurances emprunteurs.

Une date unique pour l’échéance de l’assurance

Comme ils peuvent changer d’établissement dans le cadre d’un crédit, les clients ont la possibilité de changer d’assureur. De nombreux établissements sont par exemple disponibles sur le site http://www.detective-banque.fr afin que chaque client y trouve son compte. Grâce à l’amendement Bourquin mis en exécution depuis deux ans, les banques ont la possibilité d’établir leur propre échéance pour la clôture d’un contrat. Dès le début de 2019, les dispositions prises par le Comité Consultatif du Secteur Financier vont changer cela.

Les mesures prises par le CCSF

Le CCSF, en collaboration avec la Banque de France, a mis en place un nouveau dispositif visant à harmoniser l’échéance des contrats d’assurances dans le cadre d’un crédit immobilier. Si chaque établissement bancaire était libre de choisir parmi les nombreuses options qu’il avait à disposition, ils ont désormais pour obligation de fixer l’échéance à chaque anniversaire de signature du contrat. Chaque établissement bancaire proposant un crédit devra se caler sur cette nouvelle disposition à compter du second semestre de l’année à venir.

Quels contrats sont concernés ?

La mesure prise par le CCSF concernant l’échéance de l’assurance emprunteur concerne la plupart des contrats de crédit. Selon le comité, les contrats qui vont être signés à partir du second trimestre 2019 sont les principaux concernés. Néanmoins, tous ceux qui sont encore en cours à cette date pourront également être modifiés en fonction de l’échéance. Notons qu’à la date mentionnée, le contrat emprunteur devra être remplacé par un autre qui promet les mêmes garanties et avantages sur le crédit.

Les modifications sur l’assurance du crédit modulable

Mais il n’y a pas que l’échéance pour un changement d’assurance emprunteur qui a changé. En effet, le CCSF a également tenu à apporter quelques transformations concernant le délai de couverture d’un crédit modulable. De façon générale, l’assurance garantit le remboursement sur la période donnée dans le contrat de crédit. Si ce dernier est prolongé comme le permettent les contrats modulables, l’assurance ne prend pas en compte le délai en plus pour le remboursement.
Afin de remédier aux désagréments que cela peut causer, les établissements d’assurances ont commencé à proposer une couverture complémentaire sur le délai prolongé. Si cette dernière était facultative jusqu’à présent, la CCSF a fait en sorte d’harmoniser la démarche auprès de tous les établissements proposant un crédit modulable.
La couverture permet de couvrir le crédit sur 5 ans de plus ou environ un tiers du délai total de remboursement. Comme pour le changement d’assurance, les modalités de la couverture complémentaire doivent être similaires à celui du contrat initial. Aucun examen médical supplémentaire ne devra d’ailleurs être demandé.

Comments are closed